Pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible, il est souvent nécessaire de réaliser des travaux de sécurisation et d’adaptation de leur logement. Toutefois la sécurisation de la personne ne doit pas être négligée.

S’adressant prioritairement aux personnes âgées, malades, handicapées ou isolées, les systèmes de téléassistance s’inscrivent dans les objectifs du maintien à domicile.

Comment fonctionne le service ?

Les risques de chutes, malaises et autres accidents à domicile sont de plus en plus fréquents chez les personnes fragilisées.

La téléassistance est un dispositif qui permet à une personne âgée, handicapée ou dépendante, de lancer un appel d’urgence et de contacter une plateforme téléphonique, en cas de problème et ce 24h/24 et 7j/7.

La prise de contact se fait sans décrocher le téléphone, via un boîtier avec haut-parleur installé au domicile, un médaillon ou un bracelet alarme doté d’un bouton d’appel à porter sur soi.

Des dispositifs détecteurs de chutes, ou de mobilité avec GPS complètent la sécurité tant au domicile qu’en extérieur.

Comment bénéficier du service ?

Afin de bénéficier de cette prestation, la personne doit équiper son logement d’un matériel spécifique et souscrire un abonnement auprès d’un organisme proposant ce service.

Renseignez-vous auprès de la mairie.

À quel coût ?

Le service de téléassistance comprend un coût d’installation versé en une seule fois et un coût d’abonnement mensuel.

Ces coûts diffèrent d’un prestataire à un autre.

Les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, peuvent participer au financement de la téléassistance sous certaines conditions de ressources et/ou de degré d’autonomie.

Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou la PCH (prestation de compensation du handicap) peuvent également aider à financer une partie de la téléassistance.

La téléassistance à domicile

Accès au portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches.

Liste des acteurs connus

Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de téléassistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.

• AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
• Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
• La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors 
• Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
• Présence Verte ☎ : 05 56 44 09 09 / 09 69 39 38 38 ✉ : pv16-17-33@presenceverte.fr 🌐 : Présence Verte 16-17-33 

• 

  CCAS – Téléassistance – Présence Verte

  pdf | 394,76 Ko | 13 Mars 2024

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• 

  CCAS – Téléassistance – CCAS d’Aigrefeuille

  pdf | 158,46 Ko | 12 Mars 2024

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APA : allocation personnalisée d’autonomie

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PCH : prestation de compensation du handicap

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Question-réponse

Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

• Moins de 11 salariés
• 11 salariés et plus

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.

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L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?

Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?

Oui. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

• Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
• Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
• Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
• Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?

Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.

•   Le salarié est protégé contre le licenciement

  Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
  • Réintégration du salarié dans l'entreprise
  • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
•   Le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement

  Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.

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L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?

En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

•   Salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté

  Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

•   Salarié ayant 2 ans d'ancienneté et plus

  Oui. Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

    À savoir

  le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?

Oui. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

• Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
• Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
• Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
• Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

• Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?

Oui. Selon qu'il bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple membre élu au CSE, délégué syndical) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :

•   Le salarié est protégé contre le licenciement

  Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
  • Réintégration du salarié dans l'entreprise
  • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
•   Le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement

  Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

  Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

Et aussi

• Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

  Travail - Formation

• Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

  Travail - Formation

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