Pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible, il est souvent nécessaire de réaliser des travaux de sécurisation et d’adaptation de leur logement. Toutefois la sécurisation de la personne ne doit pas être négligée.
S’adressant prioritairement aux personnes âgées, malades, handicapées ou isolées, les systèmes de téléassistance s’inscrivent dans les objectifs du maintien à domicile.
Comment fonctionne le service ?
Les risques de chutes, malaises et autres accidents à domicile sont de plus en plus fréquents chez les personnes fragilisées.
La téléassistance est un dispositif qui permet à une personne âgée, handicapée ou dépendante, de lancer un appel d’urgence et de contacter une plateforme téléphonique, en cas de problème et ce 24h/24 et 7j/7.
La prise de contact se fait sans décrocher le téléphone, via un boîtier avec haut-parleur installé au domicile, un médaillon ou un bracelet alarme doté d’un bouton d’appel à porter sur soi.
Des dispositifs détecteurs de chutes, ou de mobilité avec GPS complètent la sécurité tant au domicile qu’en extérieur.
Comment bénéficier du service ?
Afin de bénéficier de cette prestation, la personne doit équiper son logement d’un matériel spécifique et souscrire un abonnement auprès d’un organisme proposant ce service.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
À quel coût ?
Le service de téléassistance comprend un coût d’installation versé en une seule fois et un coût d’abonnement mensuel.
Ces coûts diffèrent d’un prestataire à un autre.
Les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, peuvent participer au financement de la téléassistance sous certaines conditions de ressources et/ou de degré d’autonomie.
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou la PCH (prestation de compensation du handicap) peuvent également aider à financer une partie de la téléassistance.
↓
Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de téléassistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
- Présence Verte ☎ : 05 56 44 09 09 / 09 69 39 38 38 ✉ : pv16-17-33@presenceverte.fr 🌐 : Présence Verte 16-17-33
-
CCAS – Téléassistance – Présence Verte
pdf | 394,76 Ko | 13 Mars 2024
-
CCAS – Téléassistance – CCAS d’Aigrefeuille
pdf | 158,46 Ko | 12 Mars 2024
Fiche pratique
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez à nouveau vous marier une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance. Il est alors définitif et opposable aux tiers.
Vous pouvez conclure un Pacs. une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de naissance.
Devoir de fidélité
Dès que vous êtes divorcé, vous n'êtes plus tenu au devoir de fidélité envers votre ex-époux.
Devoir de cohabitation
Vous n'avez plus l'obligation de vivre ensemble.
À savoir
Vous n'avez pas à attendre le prononcé du divorce pour ne plus vivre ensemble. Vous pouvez être autorisés à ne plus vivre ensemble pendant la procédure de divorce judiciaire, par exemple par une ordonnance de mesures provisoires prise par le Jaf.
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage, dans les cas suivants :
- Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse
- Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants, par exemple si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle.
Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se).
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le Jaf lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.
Attention :
Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la démarche d'annulation ou de modification.
S'il a été maintenu, un avantage matrimonial (par exemple la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.
Votre imposition est distincte, pour cela vous devez signaler votre divorce au service des impôts.
L'année du divorce, vous devez déposer individuellement une déclaration de vos revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date du divorce.
À savoir
Vous pouvez déjà déclarer séparément vos revenus pendant la procédure de divorce si vous êtes autorisés à résider séparément ou si vous ne vivez plus sous le même toit.
Le divorce met fin au devoir de secours entre vous.
Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l'aider financièrement.
À savoir
une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.
Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage.
De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin.
D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire.
Elle est versée, en principe, au parent chez qui l l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de garde alternée en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.
La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.
À noter
Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.
Obligation alimentaire envers vos beaux-parents
L'obligation alimentaire est créée par les liens du mariage.
Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire.
En cas de divorce, vous devez liquider votrerégime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.
-
La liquidation doit être faite avant l'enregistrement de votre convention de divorce.
-
Vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial, Vous pouvez le faire à l'amiable avant, pendant ou après la procédure de divorce.
En cas de désaccord, le partage des biens donne lieu à une procédure judiciaire.
À savoir
si vous êtes locataire d'un logement, la transcription du jugement de divorce met fin à la solidarité du paiement des loyers.
Le divorce ne met pas fin à votre droit à une pension de réversion. En cas de décès de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.
-
Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire pour les beaux-parents (article 205)
-
Code civil : articles 212 à 226
Obligations des époux pendant le mariage (articles 212 et 215)
-
Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)
-
Effet sur l'héritage
-
Code civil : articles 270 à 281
Devoir de secours et prestation compensatoire
-
Code général des impôts : article 6
Impositions séparées
-
Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Pension de réversion en cas de décès (L 353-61)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille - Scolarité
-
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
-
Divorce : procédure de partage des biens
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Déclarer ses impôts l'année de la séparation
Direction générale des finances publiques
-
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)