Pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible, il est souvent nécessaire de réaliser des travaux de sécurisation et d’adaptation de leur logement. Toutefois la sécurisation de la personne ne doit pas être négligée.
S’adressant prioritairement aux personnes âgées, malades, handicapées ou isolées, les systèmes de téléassistance s’inscrivent dans les objectifs du maintien à domicile.
Comment fonctionne le service ?
Les risques de chutes, malaises et autres accidents à domicile sont de plus en plus fréquents chez les personnes fragilisées.
La téléassistance est un dispositif qui permet à une personne âgée, handicapée ou dépendante, de lancer un appel d’urgence et de contacter une plateforme téléphonique, en cas de problème et ce 24h/24 et 7j/7.
La prise de contact se fait sans décrocher le téléphone, via un boîtier avec haut-parleur installé au domicile, un médaillon ou un bracelet alarme doté d’un bouton d’appel à porter sur soi.
Des dispositifs détecteurs de chutes, ou de mobilité avec GPS complètent la sécurité tant au domicile qu’en extérieur.
Comment bénéficier du service ?
Afin de bénéficier de cette prestation, la personne doit équiper son logement d’un matériel spécifique et souscrire un abonnement auprès d’un organisme proposant ce service.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
À quel coût ?
Le service de téléassistance comprend un coût d’installation versé en une seule fois et un coût d’abonnement mensuel.
Ces coûts diffèrent d’un prestataire à un autre.
Les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, peuvent participer au financement de la téléassistance sous certaines conditions de ressources et/ou de degré d’autonomie.
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou la PCH (prestation de compensation du handicap) peuvent également aider à financer une partie de la téléassistance.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de téléassistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
- Présence Verte ☎ : 05 56 44 09 09 / 09 69 39 38 38 ✉ : pv16-17-33@presenceverte.fr 🌐 : Présence Verte 16-17-33
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CCAS – Téléassistance – Présence Verte
pdf | 394,76 Ko | 13 Mars 2024
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CCAS – Téléassistance – CCAS d’Aigrefeuille
pdf | 158,46 Ko | 12 Mars 2024
Fiche pratique
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
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Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.
L'absence de réponse de l'administration dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois ce délai de 4 mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.
La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l’administration doit répondre à la demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :
Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire Ancienneté de service
Délai de préavis
Inférieure à 6 mois
8 jours
À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans
1 mois
À partir de 2 ans
2 mois
L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le délai de préavis débute le 1
er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.Exemple
Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.
Réponse de l'administration
Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
La démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Documents délivrés par l'administration
À la fin du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présentersa demande par courrier.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.
L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois le délai d'un mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.
L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres et ne peut pas demander sa réinscription sur la liste d'aptitude.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :
Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire Ancienneté de service
Délai de préavis
Inférieure à 6 mois
8 jours
À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans
1 mois
À partir de 2 ans
2 mois
L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le délai de préavis débute le 1
er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.Exemple
Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.
Réponse de l'administration
Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
La démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Les congés annuels qui n'ont pas été pris pour nécessités de service ou pour raison de santé donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés annuels.
Le montant de l'indemnité est égal à 1/10
e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année en cours.Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Documents délivrés par l'administration
À la fin du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande écrite exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.
La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'administration doit répondre à la demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :
Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire Ancienneté de service
Délai de préavis
Inférieure à 6 mois
8 jours
À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans
1 mois
À partir de 2 ans
2 mois
L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le délai de préavis débute le 1
er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.Exemple
Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.
Réponse de l'administration
Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
La démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Documents délivrés par l'administration
À la fin du contrat, le chef d'établissement délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
-
Articles 58 à 60
-
Article 9
-
Article 11
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 48
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 39
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 45-1
-
Lettre de démission de la fonction publique
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique
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