Pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible, il est souvent nécessaire de réaliser des travaux de sécurisation et d’adaptation de leur logement. Toutefois la sécurisation de la personne ne doit pas être négligée.
S’adressant prioritairement aux personnes âgées, malades, handicapées ou isolées, les systèmes de téléassistance s’inscrivent dans les objectifs du maintien à domicile.
Comment fonctionne le service ?
Les risques de chutes, malaises et autres accidents à domicile sont de plus en plus fréquents chez les personnes fragilisées.
La téléassistance est un dispositif qui permet à une personne âgée, handicapée ou dépendante, de lancer un appel d’urgence et de contacter une plateforme téléphonique, en cas de problème et ce 24h/24 et 7j/7.
La prise de contact se fait sans décrocher le téléphone, via un boîtier avec haut-parleur installé au domicile, un médaillon ou un bracelet alarme doté d’un bouton d’appel à porter sur soi.
Des dispositifs détecteurs de chutes, ou de mobilité avec GPS complètent la sécurité tant au domicile qu’en extérieur.
Comment bénéficier du service ?
Afin de bénéficier de cette prestation, la personne doit équiper son logement d’un matériel spécifique et souscrire un abonnement auprès d’un organisme proposant ce service.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
À quel coût ?
Le service de téléassistance comprend un coût d’installation versé en une seule fois et un coût d’abonnement mensuel.
Ces coûts diffèrent d’un prestataire à un autre.
Les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, peuvent participer au financement de la téléassistance sous certaines conditions de ressources et/ou de degré d’autonomie.
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou la PCH (prestation de compensation du handicap) peuvent également aider à financer une partie de la téléassistance.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de téléassistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
- Présence Verte ☎ : 05 56 44 09 09 / 09 69 39 38 38 ✉ : pv16-17-33@presenceverte.fr 🌐 : Présence Verte 16-17-33
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CCAS – Téléassistance – Présence Verte
pdf | 394,76 Ko | 13 Mars 2024
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CCAS – Téléassistance – CCAS d’Aigrefeuille
pdf | 158,46 Ko | 12 Mars 2024
Fiche pratique
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
- Filiation par acte de naissance
- Filiation par acte de notoriété
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Attention :
Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.
Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :
- Le parent s'investit ou s'est investi dans l'éducation de l'enfant (on parle de possession d'état)
- Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant
Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.
-
Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)
Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant.
-
Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :
- Père désigné dans l'acte de naissance
- Mère désignée dans l'acte de naissance
- Personne qui se prétend être le véritable parent
- Enfant lui-même à compter de sa majorité
Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant.
-
Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père.
Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)
Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.
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Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.
-
Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.
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La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.
Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).
Où s’adresser ?
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
- Annulation rétroactive du lien de filiation
- Mise à jour des actes d'état civil concernés
- Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.
La décision d'annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer.
À savoir
dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.
La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Où s’adresser ?
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).
Où s’adresser ?
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
- Annulation rétroactive du lien de filiation
- Mise à jour des actes d'état civil concernés
- Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.
La décision d'annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer.
À savoir
dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.
La contestation est possible dans les cas suivants :
- Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
- Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire
La contestation est impossible dans les cas suivants :
- Filiation adoptive
- Filiation suite à une AMP
-
Changement du nom de famille
-
Code civil : articles 332 à 337
Actions en contestation de la filiation
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Code civil : articles 388 à 388-2
Administrateur ad hoc du mineur
-
Code civil : articles 311-19 et 311-20
Procréation médicalement assistée
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Famille - Scolarité